1. Objet

Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Ligne Créative et le client dans le cadre de prestations de graphisme et de création de sites internet via la plateforme Wix.

 

2. Devis et commande

2.1. Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant les services inclus, les délais et le tarif appliqué.

2.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.3. La commande est considérée comme acceptée dès retour du devis signé par le client, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total.

 

3. Modalités de paiement

3.1. Le solde est dû à la livraison des travaux.

3.2. En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, des frais administratifs forfaitaires de CHF 40.– seront facturés.

3.3. Les fichiers finaux et/ou la propriété du site sont remis uniquement après le règlement complet de la facture.

 

4. Délais de livraison

4.1. Les délais indiqués dans le devis courent à compter de la réception de l’acompte et du contenu fourni par le client.

4.2. Ligne Créative s’engage à les respecter, sauf cas de force majeure.

 

5. Phases de corrections

5.1. Deux phases de corrections sont incluses pour chaque création.

5.2. Les demandes supplémentaires seront facturées dès 100.–/heure ou selon devis.

5.3. Un délai de 3 jours calendaires est accordé pour valider chaque proposition ou version envoyée. Sans retour passé ce délai, la version transmise sera considérée comme validée. Ligne Créative se réserve alors le droit de livrer le projet en l’état ou de le suspendre, sans garantie sur les délais de livraison initiaux.

 

6. Contenu fourni par le client

6.1. Le client s’engage à fournir les textes, images et autres contenus nécessaires dans les formats et délais convenus.

6.2. Tout retard dans la remise des contenus pourra impacter les délais de livraison.

 

7. Hébergement et frais tiers

7.1. Les frais d’hébergement (Wix), de noms de domaine, e-mails professionnels et autres services tiers sont à la charge du client.

7.2. Ces frais ne sont pas inclus dans les prestations de Ligne Créative.

 

8. Propriété intellectuelle

8.1. Les créations restent la propriété de Ligne Créative jusqu’au paiement intégral.

8.2. Après règlement, le client obtient un droit d’exploitation complet (usage commercial, reproduction, diffusion).

8.3. Toute modification des créations sans accord écrit est interdite.

 

9. Compatibilité technique (Web)

9.1. Les sites sont optimisés pour les navigateurs et appareils mobiles récents.

9.2. Ligne Créative ne garantit pas la compatibilité avec des navigateurs ou dispositifs obsolètes.

 

10. Maintenance et support (Web)

10.1. Une formation d’une heure à la prise en main du site est incluse.

10.2. Toute demande de maintenance, modification ou support ultérieur fera l’objet d’un devis ou sera facturée dès 100.–/heure.

 

11. Révisions et modifications

11.1. Le devis inclut un nombre limité de révisions (généralement 2 à 3).

11.2. Toute modification post-validation ou post-livraison fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

12. Archivage des fichiers

12.1. Ligne Créative conserve une copie des fichiers finaux pendant 1 an après livraison.

12.2. Passé ce délai, leur disponibilité n’est plus garantie.

12.3. Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers ; leur récupération pourra être facturée.

13. Utilisation des créations à des fins promotionnelles

13.1. Sauf demande contraire, Ligne Créative se réserve le droit de présenter les créations dans son portfolio, sur son site internet ou ses réseaux.

13.2. Le client peut refuser cet usage par écrit avant signature du devis.

 

14. Réclamations

14.1. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la réception des travaux.

14.2. Sans retour dans ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

 

15. Modification de commande

15.1. Toute demande de modification en cours de réalisation fera l’objet d’un avenant au devis, impliquant un ajustement des délais et/ou du tarif.

 

16. Résiliation

16.1. En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis à Ligne Créative à titre d’indemnité.

16.2. En cas de non-paiement du solde à l’échéance, Ligne Créative se réserve le droit de résilier le contrat.

 

17. Responsabilité

17.1. Ligne Créative n’est pas responsable des modifications faites par le client ou par un tiers, ni des dommages indirects.

17.2. Elle ne peut être tenue responsable des éventuelles défaillances techniques de la plateforme Wix.

17.3. Le client est seul responsable des contenus fournis et de leur conformité légale.

 

18. Confidentialité

18.1. Ligne Créative s’engage à préserver la confidentialité des données et documents fournis par le client.

 

19. Droit applicable et juridiction

19.1. Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

19.2. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège de Ligne Créative.