1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent les relations contractuelles entre LIGNE CRÉATIVE et ses clients, dans le cadre de la conception graphique, la création de sites internet, et tout autre service connexe.

 

2. Acceptation des Conditions

Le fait de passer commande auprès de LIGNE CRÉATIVE implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sans réserve par le Client.

 

3. Commandes

Toute commande de service passée par le Client engage ce dernier de manière irrévocable. Les devis établis par LIGNE CRÉATIVE ont une durée de validité de 3 mois. Passé ce délai, LIGNE CRÉATIVE se réserve le droit de réévaluer ses tarifs.

 

4. Prix

Les prix des services sont indiqués en francs suisses et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par LIGNE CRÉATIVE. Toutes taxes applicables seront ajoutées aux prix et indiquées sur les factures.

 

5. Modalités de Paiement

Le règlement des services s'effectue par virement bancaire. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, un acompte de 30% du montant total de la commande sera exigé à la signature du contrat. Le solde devra être réglé selon les modalités spécifiées dans le devis.

 

6. Propriété Intellectuelle

Dans le cadre de leur relation professionnelle, les parties s'accordent sur l'importance de respecter les droits d'auteur et de maintenir des normes éthiques et morales élevées.

LIGNE CRÉATIVE conserve la propriété des fichiers sources et des créations non retenues, sauf accord divergeant. Cependant, au moment du règlement de la facture, LIGNE CRÉATIVE transfère tous les droits d'utilisation et d'exploitation du produit fini au client. Ce dernier bénéficie ainsi de l'exclusivité dans l'utilisation de la composition générale.

Dans un souci de protection des droits d'auteur et de l'image du client, les données sources ne sont pas transmises. Cette mesure vise à prévenir tout usage inapproprié ou toute distorsion de l'image du client.

Enfin, tous les aspects non couverts par ces accords sont régis par le droit de la propriété intellectuelle.

 

7. Responsabilités du Client

Le Client est responsable de fournir à LIGNE CRÉATIVE toutes les informations et ressources nécessaires à la réalisation du service commandé dans les délais convenus. LIGNE CRÉATIVE décline toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de réalisation imputable au Client.

 

8. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet. LIGNE CRÉATIVE s'engage à informer le Client de tout retard éventuel dans la réalisation du service commandé.

 

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

 

10. Droit applicable et for juridique

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, le droit suisse est applicable à ce contrat. Tout litige est soumis à la juridiction de la Broye et du Nord vaudois. Demeurent réservés les fors impératifs légaux.

 

11. Modification des Conditions

LIGNE CRÉATIVE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur publication sur le site internet de LIGNE CRÉATIVE.

 

En acceptant ces conditions, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir pleinement comprises et acceptées.